Sommaire

3 – Réglez vos litiges en groupe

Une "class action"* en projet : aujourd'hui, un consommateur qui désire régler un litige, agit bien souvent seul devant les tribunaux et la décision ne s'applique qu'à lui. Pour que celle-ci bénéficie à l'ensemble des personnes rencontrant le même problème, la loi Hamon prévoit de créer des actions de groupes. Cela permettra de mener des actions en justice communes face à un professionnel, avec l'aide d'associations agréées par l'Etat.

Autre mesure à venir : la garantie sur les appareils électroménagers, ordinateurs et téléviseurs passera prochainement de 6 mois à 2 ans. Le consommateur sera alors protégé des défaillances du produit, sans avoir à se justifier ou à prouver que celles-ci ne sont pas liées à un défaut d'usage. En même temps, pour un meilleur suivi, le fabricant sera tenu d'informer vendeurs et acheteurs de la date de disponibilité des pièces détachées. La loi voulant favoriser la réparation des produits.

* une action de groupe, inspirée des class actions à l’américaine

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