3 – Des frais en général remboursés

Les frais d'exécution (frais d'huissier...) reviennent à la charge du débiteur. Vous pouvez avoir à en faire l'avance. Si vous faites appel, en revanche, à une société de recouvrement pour obtenir le paiement du ou des chèques impayés à la place d'un huissier, vous risquez d'en avoir de votre poche. Le débiteur n'ayant pas à couvrir ce genre de services.

Méfiance : tentez de vous informer au préalable, en passant par votre agence bancaire, sur la santé financière de l'émetteur du chèque afin de ne pas vous lancer dans une procédure coûteuse, qui ne vous sera jamais remboursée pour cause d'insolvabilité.

Sachez-le : la banque émettrice est tenue de payer un chèque sans provision dès lors que sa négligence (oubli de demander la restitution des moyens de paiement à une personne interdite bancaire...) a permis l'émission d'un chèque.

Comparez les meilleures offres de mutuelles senior (contenu sponsorisé)

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.