2 – Aller vers un recouvrement : une procédure simplifiée

Ce certificat de non-paiement doit comporter tous les renseignements permettant d'identifier l'émetteur du chèque ainsi que le bénéficiaire, le numéro et le montant du chèque. Il vaut injonction de payer.

Comment s'y prendre : pour l'utiliser, vous devez l'envoyer par lettre recommandée avec AR à votre débiteur, ou faire appel à un huissier de justice de son lieu de domicile, qui lui remettra en main propre.

Et ensuite : votre débiteur dispose de 15 jours pour régulariser la situation, vous payer le montant du chèque et des frais engendrés (frais de huissier, de recommandé...).

Sans régularisation au terme de ce délai, vous pouvez demander directement à un huissier de procéder au recouvrement au moyen d'une saisie sur son compte bancaire, sur salaire ou sur ses biens personnels. Et cela sans passer par un tribunal.

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