Sommaire

2 – Dans les autres cas

Entre conjoints : en cas de mariage ou de Pacs, ils ont une obligation de s'entraider financièrement. S'il y a divorce, celle-ci devient caduque après la procédure achevée. Il peut cependant y avoir mise en place d'une prestation compensatoire. En cas de divorce, elle peut être attribuée à l'un des époux. Celle-ci a pour but de compenser les écarts de niveau de vie entre époux, après la rupture de la vie commune. Elle est fixée en fonction des besoins et ressources de chacun. Les concubins sans lien officiel n'ont aucune obligation l'un envers l'autre.

Et aussi : les gendres et belles-filles (seulement s'il y a mariage) ont une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents et réciproquement. Le Pacs et le concubinage ne créent en revanche aucun devoir. Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères et soeurs, entre les oncles/tantes et neveux/ nièces.

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