Sommaire

2 - Des exceptions à la vente à distance

Ce droit de rétractation ne s'exerce pas sur :- des biens personnalisés confectionnés à la demande du consommateur (meuble ou costume sur mesure par exemple).- des produits périssables ou qui peuvent se détériorer au moment de la réexpédition comme des produits alimentaires, des fleurs, des plantes…- des journaux ou magazines qui ont une durée de vie limitée. - des CD, DVD, logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur.- des biens ouverts et non remboursables pour des raisons d'hygiène (cosmétiques, sous-vêtements...)- des services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation (formations en ligne, abonnement numérique…).- des voyages, des nuits d'hôtel, des billets d'avion, des activités de loisirs (places de cinéma, de théâtre…) lorsque ces prestations sont pour une date précise.

Sachez-le : l'e-marchand doit vous informer du fait que vous ne pouvez pas bénéficier de votre droit de rétractation, avant la validation de votre commande.

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