ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
abacapressAlors que les ministres ont enfin officiellement dévoilé leur patrimoine, les observations et les commentaires vont bon train quant à ces déclarations. Certains ministres seraient-ils dans l'illégalité ? Le point avec Planet.fr.
Parmi les déclarations de patrimoine de nos ministres, outre quelques objets insolites, c'est certains comptes en banque qui sont au centre des conversations. En effet, quelque ministres ont déclaré posséder plusieurs Livret A , CEL ou plusieurs Livret de Développement Durable, ancien Codévi, ce qui est formellement interdit par la loi.
En 2009 c'est l'ancienne ministre Christine Lagarde, qui s'est maintenant envolée pour le FMI, qui s'était investie dans la traque des Français qui ne respectaient pas ces réglementations.
Pour les Livrets à Développement Durable, tout comme les Livret A et les Comptes Épargne Logement, il est interdit de posséder plus d'un compte et pour celui-ci le montant ne doit pas dépasser 12 000 euros depuis octobre 2012. Dans le cas contraire, le coupable devra payer une amende équivalente à 2% du second compte ouvert. Certains de nos ministres risquent donc d'encourir de lourdes amendes à cause de ces délits :
Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif : Il possède deux Livrets de Développement Durable, créditeurs chacun de 31,54 euros et 191 euros. Il risque donc une amende de 63 centimes d'euros pour ce non respect de la réglementation.
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation : la ministre détient deux Livrets à Développement Durable de 6 327,72 euros et 6 323,85 euros. Elle dépasse ainsi le montant maximal de 12 000 euros et elle risque plus gros ! Elle pourrait payer une amende de 126,48 euros.
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat : elle possède deux Comptes Épargne Logement de 15 621,81 euros et 5 384 euros. Ce qui est formellement interdit.
Michelle Delauney, ministre déléguée auprès des affaires sociales : Elle est parmi le gouvernement celle qui respecte le moins les réglementations ! Elle fait partie de nos ministres millionaires mais elle est aussi détentrice à la fois de deux livrets A et 3 livrets de Développement Durable. D'après les estimations, elle pourrait encourir 11,34 euros d'amende.
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