ActualitésLogements sociaux et revenus maximum : ce que la réforme pourrait changer
Une nouvelle réforme pourrait voir le jour avec, en ligne de mire, des logements sociaux conservés par des locataires devenus trop riches. Explications.
IllustrationIstockEn ce début d'année, 60 millions de consommateurs alerte sur les frais opaques et élevés des banques quant aux successions. Le magazine demande aux pouvoirs publics de réguler ces commissions.
Les résultats de l’enquête de 60 millions de consommateurs sont alarmants. Le rapport "Succession : les banques ponctionnent trop", paru dans le numéro de janvier 2021 du magazine et consacré aux commissions bancaires sur les successions, se fonde sur les données de Moneyvox. 60 millions indique ainsi que les frais moyens pour une succession prélevés par les banques sont de 205 euros pour 15 000 euros d’avoirs (clôture du compte et virement de la somme aux ayants-droit inclus). Selon le magazine, cette "taxe sur la mort" est toutefois disparate en fonction des banques.
Succession : des frais bancaires multipliés jusqu’à 6 fois
D’après les chiffres dévoilés par MoneyVox, les frais vont de 75 euros au Crédit agricole Nord Est, jusqu’à 450 euros chez Allianz banque ou Axa banque. Selon votre établissement bancaire, qui profite d’une totale liberté pour établir le niveau de ses frais, les commissions sur une succession de 15 000 euros peuvent ainsi être multipliées par 6 !
L’évolution sur la période 2012-2020 le démontre. En 8 ans, cette "taxe sur la mort" s’est envolée de 50% chez ING, de 90% au sein de différentes caisses du Crédit mutuel, de 119% chez Monabanq, de 123% chez LCL et même de quasi 200% (198% précisément) chez Allianz banque. Les frais ont donc été triplés !
Qu’en est-il en revanche pour les plus petites successions et les plus importantes ? Les commissions sont-elles fixées au prorata des avoirs ? Quid des plafonnements des frais ? Les simulations réalisées par 60 millions de consommateurs réservent quelques surprises…
"Taxe sur la mort" : les petites successions englouties
Les frais bancaires sur les faibles avoirs peuvent rapidement siphonner la succession. En effet, si les commissions sur un avoir de 300 euros sont inexistantes à la Banque populaire rives de Paris et à La Banque postale, elles fluctuent entre 90 euros (BNP Paribas et Crédit agricole Ile-de-France) et 250 euros au CIC ou chez Boursorama. Elles peuvent même atteindre la totalité du montant détenu par le défunt, soit 300 euros, chez ING et Fortuneo.
Pour les patrimoines plus importants de 30 000 euros, le Crédit agricole Ile-de-France est le moins vorace : il ponctionne "seulement" 200 euros de frais contre 460 chez CIC et 544 chez LCL.
Ces frais peuvent-ils alors être encadrés comme le sont ceux des incidents de paiement ?
Frais de succession bancaire : le gouvernement ne se prononce pas
Pour 60 millions de consommateurs, l’article L. 133-26 du code monétaire et financier devrait être respecté par les banques. Celui-ci stipule que ces frais doivent être "appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement". Or, les banques semblent en faire une toute autre interprétation.
Olivier Falorni, élu du groupe Libertés et Territoires qui s’est étonné de leur existence puisque selon l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier "la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite" a demandé en septembre dernier le plafonnement de ceux-ci au gouvernement.
Réponse de Bercy : "Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation." La lutte n’est donc pas encore gagnée.
