SociétéCigarettes importées : voici les nouvelles règles
Pour faire face au problème de contrebande de tabac, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles pour mieux contrôler ce qui rentre dans le pays. On vous explique tout ce qui change.
©Getty Images Réaliser une extension de sa maison est souvent une solution lorsqu'on souhaite plus de place. Pièce supplémentaire, aménagement, surélévation de toiture... De nombreuses configurations sont possibles si on respecte les règles. Mode d'emploi.
1 - Renseignez-vous en mairie
Avant de vous lancer dans l’agrandissement de votre habitation, mieux vaut consulter le plan local d’urbanisme (PLU) s’il existe dans votre commune. Celui-ci est consultable en mairie au service urbanisme et rassemble l’ensemble des règles relatives à la construction et à la rénovation de tout bâtiment dans votre commune.
Les règles peuvent varier d’une ville à une autre. Le PLU va indiquer si votre projet est possible en fonction de votre bâti existant, les règles architecturales et les distances à respecter par rapport aux constructions voisines et aux rues avoisinantes.
Pensez également : au coefficient d’occupation des sols (COS), qui définit la surface maximale de l’extension autorisée, et au plan de prévention des risques naturels, qui retrace les différents risques rencontrés sur les lieux et vous permettra de connaître quels matériaux utilisés et quelles structures installées en fonction de votre projet (terrain instable avec sol argileux, risques d’inondations…).
2 - Permis de construire ou déclaration de travaux ?
En général, les travaux d’extension qui conduisent à créer plus de 20m2 de surface sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Cependant : si vous vivez en zone urbaine, dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), cette demande de permis de construire n’est nécessaire que si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol* supérieure à 40m2, ou si ces derniers portent la surface totale de la construction à 150m2.
En dessous de ces valeurs, vous aurez à déposer une déclaration préalable de travaux.
Sachez-le : en dessous de 5m2, si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de la maison (création d’ouverture par exemple), aucune déclaration n’est nécessaire.
Pensez-y : si la surface totale du projet après travaux d’extension dépasse les 150m2, vous aurez à faire appel obligatoirement à un architecte.
* L’emprise au sol est la projection au niveau du sol du volume de la construction en comptant l’épaisseur des murs. Cela inclut les balcons, les piscines intérieures ou extérieures… La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Elle se mesure à l’intérieur des murs de façades.
3 - La procédure
Votre demande doit être adressée au service d’urbanisme de votre mairie. Vous aurez à constituer un dossier avec un formulaire officiel, une notice décrivant le terrain et l’implantation de la construction, les matériaux et les couleurs utilisés, les plans de coupe des façades et toitures, un document montrant l’insertion de la construction dans l’environnement, des attestations de raccordement au réseau d’assainissement…
En général, le délai d’instruction est d’environ 2 mois pour un permis de construire d’une maison individuelle. Mais cette durée peut être allongée notamment dans les zones architecturales protégées.
Une fois validée : vous aurez à indiquer aux yeux de tous par un panneau la nature de vos travaux. Ces derniers doivent débuter dans les 2 ans suivant la délivrance du permis.
En plus : vous aurez à avertir le fisc. Car qui dit extension dit métrage supplémentaire, et augmentation de vos taxes d’habitation et foncière.
4 - Quelques règles supplémentaires
. Une "extension" doit communiquer avec la maison par des ouvertures existantes ou par la création de nouvelles ouvertures. C’est un prolongement du bâti existant. Construire un garage indépendant, un chalet de jardin… sont des constructions accolées, qui demandent automatiquement un permis de construire si elles dépassent les 20m2.
. Lors de la création de votre extension, vous aurez à conserver les accès existants : porte de garage, sortie de véhicule, accès aux dépendances…
. Aménager des combles est considéré comme une extension, même si l’aspect extérieur de la maison ne change pas.
. Attention : agrandir votre logement sans autorisation vous expose à une amende pénale et à une peine de prison. Vous risquez également la démolition de ce qui a été réalisé.
