Sommaire

Frais de succession bancaire : le gouvernement ne se prononce pas

Pour 60 millions de consommateurs, l’article L. 133-26 du code monétaire et financier devrait être respecté par les banques. Celui-ci stipule que ces frais doivent être "appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement". Or, les banques semblent en faire une toute autre interprétation.

Olivier Falorni, élu du groupe Libertés et Territoires qui s’est étonné de leur existence puisque selon l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier "la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite" a demandé en septembre dernier le plafonnement de ceux-ci au gouvernement.

Réponse de Bercy : "Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation." La lutte n’est donc pas encore gagnée.

 

Vous avez envie de lancer votre projet ? De créer votre entreprise ? Découvrez la formation prise en charge à 100% par l'état >

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.