Chèque en bois : quels sont vos recours ?© Getty
Vous avez vendu d'occasion votre ancien ordinateur. Mais, à l'encaissement, le chèque remis par l'acheteur se révèle sans provision. Pas de panique, car il existe des recours. Pour être payé, suivez la procédure.
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Un délai de 30 jours pour régler le litige à l'amiable

Un chèque en bois est un chèque impayé. La banque de l'acheteur ne pouvant honorer le montant faute de provisions sur le compte de son client, informe votre banque, qui à son tour vous envoie une attestation de rejet. Dans cette attestation, vous devez y trouver l'identité de l'émetteur du chèque, celle du bénéficiaire, ainsi que le montant de l'insuffisance de provision. 

Dans un délai de 30 jours après réception, vous pouvez prendre contact avec la personne pour convenir soit d'une nouvelle présentation du chèque si sa situation bancaire le permet, soit d'un autre moyen de paiement*. La personne est prévenue de son côté, et doit rapidement régulariser la situation.

Au terme des 30 jours, si vous n'êtes pas parvenu à vous faire payer, un certificat de non-paiement vous est remis**, à votre demande auprès de votre banque ou d'office gratuitement par la banque émettrice après une nouvelle présentation du chèque infructueuse. La remise de ce certificat permet de passer de la procédure amiable au recouvrement.

* en espèces ou virement. Vous lui rendez alors son chèque. Si vous n'arrivez pas à la joindre, vous pouvez tenter de représenter le chèque. Les débuts de mois sont souvent les périodes les plus appropriées.** le certificat de non-paiement ne peut concerner qu'un chèque de plus de 15 euros. En dessous ou pour une somme égale à ce montant, il est automatiquement honoré par les banques et peut faire ensuite l'objet d'agios sur le compte de l'émetteur.

Aller vers un recouvrement : une procédure simplifiée

Ce certificat de non-paiement doit comporter tous les renseignements permettant d'identifier l'émetteur du chèque ainsi que le bénéficiaire, le numéro et le montant du chèque. Il vaut injonction de payer.

Comment s'y prendre : pour l'utiliser, vous devez l'envoyer par lettre recommandée avec AR à votre débiteur, ou faire appel à un huissier de justice de son lieu de domicile, qui lui remettra en main propre.

Et ensuite : votre débiteur dispose de 15 jours pour régulariser la situation, vous payer le montant du chèque et des frais engendrés (frais de huissier, de recommandé...).

Sans régularisation au terme de ce délai, vous pouvez demander directement à un huissier de procéder au recouvrement au moyen d'une saisie sur son compte bancaire, sur salaire ou sur ses biens personnels. Et cela sans passer par un tribunal.

Des frais en général remboursés

Les frais d'exécution (frais d'huissier...) reviennent à la charge du débiteur. Vous pouvez avoir à en faire l'avance. Si vous faites appel, en revanche, à une société de recouvrement pour obtenir le paiement du ou des chèques impayés à la place d'un huissier, vous risquez d'en avoir de votre poche. Le débiteur n'ayant pas à couvrir ce genre de services.

Méfiance : tentez de vous informer au préalable, en passant par votre agence bancaire, sur la santé financière de l'émetteur du chèque afin de ne pas vous lancer dans une procédure coûteuse, qui ne vous sera jamais remboursée pour cause d'insolvabilité.

Sachez-le : la banque émettrice est tenue de payer un chèque sans provision dès lors que sa négligence (oubli de demander la restitution des moyens de paiement à une personne interdite bancaire...) a permis l'émission d'un chèque.

Si vous craignez une insolvabilité, que faire ?

Dès réception de l'attestation de rejet, si vous craignez l'insolvabilité ou une fraude de la personne qui vous a émis le chèque, n'attendez pas la délivrance du certificat de non-paiement. Vous pouvez, si le montant du chèque le justifie, vous tourner vers un huissier, qui procédera à une saisie-conservatoire* sur certains de ses biens. Il vous faudra attendre ensuite la remise du certificat de non-paiement pour poursuivre et être payé. Si le débiteur ne régularise pas la situation, la saisie-conservatoire se transforme en saisie-attribution ou en saisie-vente**.

Que risque-t-il d'autres : en plus des pénalités bancaires, du retrait de ses chéquiers et de la saisie de certains de ses biens, si celui-ci ne régularise pas rapidement la situation, il s'expose à une interdiction bancaire valable 5 ans. La sanction peut être plus sévère (sanctions pénales), s'il a retiré une partie, voire l'intégralité de la provision de son compte dès l'émission du chèque, ou s'il a interdit à sa banque de payer le chèque sans raisons valables***.

* il s'agit d'une saisie provisoire portant sur les biens du débiteur.** la saisie-attribution consiste à geler le compte bancaire à hauteur du montant de la dette et des frais de recouvrement. La saisie-vente permet la saisie de véhicules, meubles... pour être vendus aux enchères.