ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
abacapressUn projet de loi prévoit un droit d'accès aux données contenues dans l'ordinateur de chaque véhicule. Autrement dit, les forces de l'ordre pourront vérifier votre comportement au volant, et sanctionner a posteriori.
La modification par l’Assemblée nationale du projet de loi pour "la modernisation de la justice du XXIe", le 24 mai dernier, est passée inaperçue dans un contexte social chargé en grèves et manifestations.
Mais comme l’a repéré le site Next Inpact, un article (du 6 e point de l’article 15 bis B) a été ajouté, précisant que "les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code."
Des données qui pourraient intéresser vos compagnies d’assurance
Autrement dit, ce court texte permettra un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste. Les "données physiques et numériques embarquées du véhicule" indiqueront aux forces de l’ordre votre comportement au volant (accélération et freinage) grâce aux accéléromètres embarqués dans tous les systèmes électroniques, ainsi que les changements de direction et même les données GPS.
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Dans l’esprit du législateur, ces données doivent permettre aux forces de l’ordre de remonter le fil des évènements avant un accident pour comprendre comment celui-ci s’est produit. Mais ces données intéressent également "les compagnies d'assurance : elles pourraient leur permettre de dresser des profils de conduite pour chaque conducteur afin de surtaxer ceux qu'elles estimeront les plus dangereux", note Le Figaro.
Un excès de vitesse découvert peut être sanctionné
En sus dudit article, il est écrit que "le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes." En clair, les forces de l’ordre qui contrôlent l’ordinateur interne de votre véhicule et qui découvrent, par exemple, un excès de vitesse, pourront vous sanctionner.
Adopté par les députés, mais pas encore par les sénateurs, "cet article va faire l’objet d’un arbitrage en Commission mixte paritaire dans les prochains jours", croit savoir le site automobile.
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