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6- A défaut de mariage, pensez au PACS

La loi du 21 août 2007 a totalement supprimé les droits de succession entre partenaires pacsés, leur conférant ainsi les mêmes droits qu'aux couples mariés.

Attention : Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. La rédaction d'un testament est indispensable. En l'absence de Pacs, le concubin survivant devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus.

En présence d'enfants, le concubin survivant reçoit au choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété s'il y a 3 enfants ou plus, un tiers des biens avec 2 enfants ou la moitié avec 1 enfant. En l'absence d'enfants et d'ascendants, la totalité du patrimoine lui revient.

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