Pas plus d’un mois

En théorie, l’article L. 132-23-1 du code des assurances modifié par l’article 3 de la loi Eckert indique qu’ "à réception des pièces (nécessaires au paiement), l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie".

Depuis le 1er janvier 2016, ce n’est plus à vous de réagir en tant qu’héritier mais bien à la compagnie d’assurance de votre parent décédé de vous demander de lui adresser l’ensemble des pièces nécessaires au versement des sommes restantes. Tout en sachant cependant que tant que le dossier se révèle incomplet, le délai d’un mois ne peut démarrer. D’où la nécessite, pour percevoir l’argent qui vous revient, de vous manifester malgré tout par courrier recommandé avec avis de réception auprès de l’établissement où est souscrit le contrat de votre défunt proche. De son côté, l’assureur dispose "d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès" pour vous demander "de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement".