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Quelles sont les formalités à effectuer pour adhérer?

Quelles sont les formalités à effectuer pour adhérer?

Vous souhaitez garantir moins de 75 000 euros

En règle générale, vous devez remplir sur l'honneur un simple questionnaire de santé. Mais attention: même si certains renseignements vous semblent anodins (taille, poids, pratique régulière ou non d'un sport, date et nature des interventions chirurgicales ayant eu lieu les 5 dernières années...), rien ne doit être laissé au hasard. Tous les renseignements ont une réelle importance et le moindre « oubli » ou la moindre tricherie peuvent conduire l'assureur à refuser sa garantie en invoquant la nullité du contrat (Code des assurances, Art. L. 113-8). Car il faut savoir qu'au moment de payer la somme garantie aux bénéficiaires, les assureurs enquêtent sur le mode de vie de l'assuré et sur son état de santé.

Vous souhaitez garantir plus de 75 000 euros

Dans ce cas, le plus souvent, les assureurs imposent de véritables bilans de santé assortis parfois d'examens complémentaires tels que des prises de sang, des radios des poumons ou des électrocardiogrammes.

Si vous avez le droit de refuser de passer ces examens, sachez qu'en contrepartie, l'assureur a le droit de refuser de vous garantir.

Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne voulant s'assurer, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à de tels tests avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.

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