Démission et droit au chômage : avez-vous droit à une allocation ?

Démission et droit au chômage: le cas général

En France, le droit au chômage est attribué aux personnes qui se retrouvent involontairement privées de leur emploi. C’est le cas lors d’un licenciement, lors de la fin d’un contrat en CDD, ou encore lors d’une rupture conventionnelle. Dans le cas d’une démission (départ volontaire), le salarié démissionnaire ne peut donc pas prétendre à percevoir des allocations chômage.

Démission et droit au chômage: les exceptions

Il existe une principale exception à la règle de non-attribution du droit au chômage en cas de démission: la démission légitime. En fonction de certaines situations, Pôle emploi peut en effet considérer la démission comme légitime et accorder au salarié le droit au chômage. C’est le cas notamment lorsque:- la démission fait suite à une mutation professionnelle du conjoint;- la démission fait suite à un Pacs ou un mariage avec changement du lieu de résidence;- la démission est justifiée par la signature d’un contrat aidé;- la démission est justifiée par un motif professionnel particulier (non-paiement des salaires, volonté de création d’une entreprise, etc.).

Démission et droit au chômage: l’étude de votre cas après plusieurs mois d’inactivité

Après plusieurs mois de chômage sans versement d’indemnités (121 jours), un salarié démissionnaire peut demander le réexamen de sa situation. Dans ce cas, l’instance paritaire régionale se saisit du dossier et peut décider, passé ce délai de 121 jours, d’accorder le droit au chômage au salarié si celui-ci remplit toutes les conditions fixées par Pôle emploi.

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