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Le guide de vos droits

Barbecue : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas !

Fumée, odeurs, risques d'incendie…Organiser un barbecue entre amis sur votre terrasse ou dans votre jardin, c'est convivial. Peut-être un peu moins pour vos voisins. Que dit la...

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Le 26/05/2010

Les effets de la vente

Le vendeur est tenu à deux obligations principales: celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble qu'il vend (Code civil, Art. 1603).

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