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Succession : des démarches simplifiées pour les sommes inférieures à 5 000 euros

Afin de permettre aux familles d’affronter plus aisément les obsèques d’un proche, l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier a été modifié en 2015.

Ainsi, tout comme pour les frais d’obsèques, les frais courants, factures, coûts des soins, ou impôts peuvent être réglés avec les fonds présents sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5000 euros.

Les sommes inférieures à 5 000 euros détenues sur le compte peuvent également être réclamées par un héritier. L’ancien "acte de notoriété" n’est plus nécessaire pour cela. Il faudra en revanche faire parvenir à la banque une lettre RAR attestant l’absence de testament, de contentieux, de bien immobilier dans la succession ou de contrat de mariage. Les extraits d’acte de naissance de l’héritier et des ayant-droits ainsi qu’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés devront aussi être envoyés.

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