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Peut-on demander l'indignité successorale ?

Dans d'autre cas, poursuit le site du service public, l'indignité successorale n'est pas automatique : elle doit être demandée et prononcée. Sur requête d'un autre héritier, c'est donc le tribunal qui se charge, ou non, d'invoquer une telle sanction sur l'individu présupposé indigne. Et la plateforme officielle de donner un exemple de délit susceptible d'engendrer une telle situation : "Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle".

Pour autant, il demeure possible d'hériter malgré une telle sanction. "Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Pour cela le défunt doit formuler sa volonté dans son testament, après avoir eu connaissance des faits", note le site officiel.

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