Maintenant que Jonathann Daval a avoué avoir tué son épouse en octobre 2017, il encourt la réclusion à perpétuité. Reste à savoir s'il peut ou non encore toucher l'héritage de cette dernière. Réponse.
Meurtre d’Alexia Daval : son mari peut-il toucher l’héritage ?AFP

Deux ans. Deux ans que les proches d'Alexia Daval l'attendent. Après des mois et des mois d'enquête, la justice a clôturé l'instruction qu'elle avait ouverte et le procès son meurtrier présumé doit se tenir en novembre 2020. À plusieurs reprises depuis le début des investigations, l'informaticien de 35 ans a avoué avoir frappé et étranglé sa compagne, tuée à l'âge de 29 ans. À l'origine de leur altercation, poursuis la chaîne d'information, un "rapport sexuel" que Jonathann aurait refusé. Son épouse prenait à l'époque un traitement visant à stimuler sa fertilité.

En janvier 2018, Edwige Roux-Morizot, la procureure de la République de Besançon, faisait état d'un acte "volontaire et intentionnel". Sous réserve qu'il soit reconnu coupable par la justice, Jonathann Daval pourrait donc perdre quantité de droits, à commencer par la liberté et celui d'hériter.

Ce que dit la loi

Dans l'absolu, le Code Civil est tenu de protéger les personnes que l'on appelle : héritiers réservataires. Il s'agit des descendants directs (le plus souvent, les enfants). Lesquels ne peuvent, techniquement, jamais être déshérités. Lorsqu'une personne vient à décéder sans laisser d'enfant(s), son patrimoine revient alors à son conjoint. Ce dernier devient donc l'héritier réservataire. C'est le cas de Jonathann Daval.

Mais il y a un hic…

Tout du moins quelques conditions… Dans certaines situations, l'héritier réservataire peut être considéré comme "indigne" de succéder à son défunt conjoint et se voir, par conséquent, entièrement déshériter. En d'autres termes : totalement exclu de la succession.

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