Les assurés peuvent désormais transférer leur épargne vers un contrat plus rentable à condition de rester chez le même assureur.
Loi Pacte : quand faut-il transférer son assurance vie ?Istock

Certes ce n’est qu’un régime de liberté partielle puisque les transferts intercompagnies restent impossibles. Mais tout de même : grâce à la loi Pacte, les assurés peuvent désormais transférer le contenu d’une assurance vie v ers un contrat plus rentable à condition de rester chez le même assureur. Ce transfert peut être partiel ou total. Il concerne tous les types de contrats (mono-support et multi-supports). Le contrat d’arrivée concerne aussi ceux que l’assureur commercialise via internet, le plus souvent avec des frais réduits.

Loi Pacte : les conditions fiscales de la transférabilité 

Pour que les assurés puissent identifier les contrats "maison" vers lesquels ils ont intérêt à faire migrer leur épargne, chaque assureur est tenu d’afficher leur profil financier sur son site internet. Y sont récapitulés, le rendement garanti moyen, le taux moyen de participation aux bénéfices attribués annuellement à chaque contrat, etc. Ces informations resteront affichées au moins 5 ans.

La transférabilité est flanquée de conditions fiscales incitatives puisque les avantages acquis au fil du temps sont conservés. La date de souscription du nouveau contrat devient rétroactivement celle de l’ancien. Un assuré dont le contrat a par exemple été ouvert il y a 5 ans, conservera le bénéfice d’une taxation réduite à 15%, s’il opte pour la transférabilité, etc. Cette largesse fiscale est conditionnée par qu’une partie des fonds transférés soient investis investi en unités de compte ou sur un fonds euro-croissance.

Loi Pacte : le devoit de conseil de l'assureur 

La liberté de mouvement apportée par la loi Pacte motivera notamment les assurés ayant souscrit un contrat d’ancienne génération, dont la rentabilité est entachée par des frais de gestion élevés. La perche pourra aussi être si l’assuré détient un contrat "mono support" en euros qui limite son horizon de placement. Le passage vers un multi-supports permettra de disposer de multiples solutions d’investissements à travers les UC et donc de pouvoir diversifier un patrimoine. Dans le cadre de son devoir de conseil, l’assureur devra épauler le souscripteur en lui proposant le produit le mieux adapté à sa situation et en le mettant en garde contre les risques encourus avec la souscription éventuelle d’UC, sans garanties sur le capital investi.

La possibilité du transfert joue également jusqu’en 2023 dans le cas d’un pontage vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite si, là aussi, il est commercialisé par le même assureur.

Issu de la loi Pacte, le PER est un nouvel outil de préparation à la retraite. Il peut être souscrit à titre individuel ou collectif. Contrairement aux formules d’épargne retraite qu’il est destiné à remplacer, le PER permet une sortie sous forme de rente viagère ou de capital (ou les 2 à la fois). Des cas de déblocage anticipé de l’épargne sont prévus, par exemple en cas d’achat d’une résidence principale ou d’invalidité, ce qui allège l’effet tunnel du PER.

Loi Pacte : une carotte fiscale pour les épargnants 

Afin d’encourager les transferts d’un contrat d’assurance vie vers le PER, les pouvoirs publics font profiter les épargnants une carotte fiscale : l’abattement en cas de rachat après 8 ans est doublé et atteint 18.400 euros pour un couple à condition que 5 ans séparent la souscription du PER et le moment de départ à la retraite.

Potentiellement intéressante, cette possibilité de transfert à néanmoins un inconvénient : si la migration s’effectue à partir d’un contrat d’ancienne génération assorti d’un minimum garanti (rendement que l’assureur doit légalement verser chaque année), l’assuré fait une croix sur cet avantage. Cette perte de sécurité a été dénoncée par des associations de consommateurs comme la CLCV.

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