Le don manuel

Chaque parent peut donner également jusqu'à 100 000€/enfant sans avoir à payer d'impôt. Et cela par période de 15 ans. Au-delà, les sommes sont soumises à des droits de mutation (de 5 % à 45 % selon le montant pour le don d'un parent à un enfant). Le don manuel permet de céder n'importe quel bien (titres et valeurs mobilières, sommes d'argent, meubles, bijoux, objets de valeur, voiture...). Ainsi, un couple qui a deux enfants pourra donner jusqu'à 400 000€ sans fiscalité à ses enfants (200 000€/enfant) tous les quinze ans. A cela peuvent s'ajouter les dons exceptionnels de sommes d'argent*, soit 31 865€ par enfant**. Comment s'y prendre : cet acte ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Cependant, il est préférable de le déclarer au service des impôts de son domicile. La déclaration permettant de prouver l’existence de la donation en cas de contrôle fiscal.Sachez-le : les dons manuels ne sont rapportés à votre succession que si celle-ci intervient dans les quinze ans qui suivent la donation.

* voir paragraphe 1** seulement si l'enfant est majeur. Les mineurs ne bénéficient pas du dispositif du don exceptionnel de sommes d’argent

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