Bloquée depuis son adoption fin 2017 par le Parlement, la réduction d'impôt du dispositif fiscal "Madelin IR-PME" est effective depuis ce lundi 10 août 2020 de 18% à 25%. Le point.
Impôts : cet investissement vous permettra enfin de bénéficier de 25% de déduction fiscaleIllustrationIstock

Après 3 ans d’attente, le feu vert a enfin été donné. L’élévation de la réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) est enfin actée, rapporte Moneyvox.

Le décret, prévoyant le passage de la réduction fiscale de 18 à 25% a été publié au Journal officiel le 9 août 2020. Elle s’applique "aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication", soit le lundi 10 août, jusqu’au 31 décembre 2020.

Impôts : la majoration de l’avantage fiscal bloquée depuis fin 2017

Le renforcement de l’avantage fiscal "Madelin IR-PME" devait initialement être appliqué en 2018. Pour rappel, il a été créé pour remplacer le dispositif ISF-PME, lors de l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il donnait droit à une réduction de 50% de l'investissement dans la limite de 45 000 euros.

La mesure "Madelin IR-PME" permettait alors de bénéficier d'une remise de l'impôt sur le revenu de 18% contre un investissement dans les PME non cotées. Un amendement prévoyait une majoration à 25%, jusqu'au 31 décembre 2018.

Or, la Commission européenne, qui estimait que ce renforcement de l’avantage fiscal pouvait constituer une aide d’Etat, avait souhaité examiner le sujet. Sa décision finale, ouvrant la voie à la publication de ce décret au JO, n’a été rendue que le 26 juin dernier.Attention toutefois, seuls les versements effectués avant 31 décembre 2020 sur les FIP , FCPI et PME éligibles (non cotées) permettent l’application de cette déduction fiscale. Les parts acquises doivent être conservées au moins 5 ans.

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