Création d'entreprise : tout comprendre à la domiciliation

La domiciliation d’entreprise est obligatoire et peut se faire à son domicile

Dans le cadre de la création d’entreprise, que vous soyez entrepreneur individuel ou gérant d’une société, la loi vous impose de procéder à la domiciliation de votre société. Concrètement, il s’agit d’indiquer l’adresse du siège social où pourront être envoyés tous les documents administratifs. A noter que le choix de domiciliation vous laisse une grande liberté. Vous pouvez en effet domicilier votre entreprise chez vous. Attention tout de même,  si vous êtes locataire le bail peut contenir une clause interdisant de domicilier une entreprise individuelle. En revanche, dans le cas d’une société, la domiciliation est possible durant 5 ans, à condition de prévenir le propriétaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Grande souplesse pour la domiciliation d’entreprise

Au moment de la création d’une entreprise, vous pouvez donc librement choisir votre domiciliation. Si ce n’est pas votre adresse, cela peut être celle d’une pépinière d’entreprises, d’un centre d’affaires d’un espace de coworking… Vous pouvez également opter pour l’adresse du propriétaire des locaux que vous louez. Si vous n’êtes pas propriétaire des lieux, vous devrez demander à celui-ci une attestation de domiciliation à remettre au greffe du tribunal concerné. Un greffe peut parfois demander cette attestation de domiciliation même pour des personnes ayant choisi leur propre adresse. Vous pouvez également passer par une société de domiciliation agréée par la préfecture qui vous fournira une adresse moyennant une rémunération définie dans le contrat vous liant à elle.