Le sort des concubins et pacsés

Depuis 2007, une protection a été mise en place au profit des partenaires pacsés. Ceux-ci bénéficient des mêmes droits que les couples mariés durant l'année qui suit le décès.

Cependant : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Après une année, le "survivant" ne bénéficie pas du droit d'habitation en viager et ne peut pas prétendre à un maintien dans les lieux, sauf s'il est lui même propriétaire en indivision avec le défunt et si ce dernier a prévu par testament l'attribution préférentielle de sa partie du logement au profit du partenaire. Dans ce cas et pour rester, il devra payer  aux héritiers une somme d’argent équivalente à leurs parts sur le bien.

Le sort du concubin survivant est en revanche précaire. Si le logement appartenait au défunt, ses héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux sans délai. Si les concubins étaient propriétaires tous les deux, les héritiers nouvellement en indivision peuvent demander la vente du logement. Les concubins doivent penser à se protéger (convention d’indivision devant notaire…), car la loi n’accorde aucun droit au survivant.

A la proche de la retraite ? Faites le point de votre situation avec nos formateurs

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.