Comment annuler un testament ? Istock
La rédaction d'un testament, à tout moment dans sa vie, permet de faire connaître ses dernières volontés. Mais celles-ci peuvent ne pas convenir à tout le monde. Les héritiers, dans certaines situations, ont la possibilité de l'annuler.
Sommaire

1 – Vous pouvez à tout moment changer votre testament

Un testament est un document qui ne prend effet qu’à la mort de celui qui l’a écrit. Jusqu’à son décès, le testateur peut le modifier partiellement ou entièrement ou l’annuler à tout moment. Et cela autant de fois qu’il le souhaite.

Pour éviter tout problème, surtout si les modifications sont importantes, il est préférable de détruire le précédent ou d’en demander l’annulation au fichier national des dernières volontés s’il a été enregistré par un notaire. Vous pouvez y ajouter la mention "remplace les testaments antérieurs" ou "je révoque toutes mes dispositions antérieures".

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Si vous souhaitez n’apporter que quelques modifications, vous pouvez rédiger un codicille devant notaire pour les préciser. Rappelez-vous : dans sa rédaction, soyez très clair en précisant "Je lègue ma maison à mon épouse Ludivine Bernard..." et non "J'aimerais ou je souhaiterais léguer...".

2 – Attention aux vices de forme

Pour être valable :. le testament olographe*, le plus commun, doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Rien d’anodin dans ce processus car un testament peut être annulé en justice si les règles de fond et de formes n’ont pas été respectées. C’est le cas lorsque celui-ci n’indique aucune date ou s’il n’est pas manuscrit, mais imprimé ou photocopié. Cependant, il est admis qu’un testament peut être écrit sur une page de journal ou sur un objet. Gratuit et généralement secret, il peut être enregistré au fichier national des dernières volontés par un notaire.

. le testament authentique* doit être dicté par le testateur et écrit par le notaire lui-même. Il peut être réalisé devant deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins importants comprenant la langue française. Ces derniers ne peuvent être ni parents, ni héritiers, ni clercs de notaire. Le testament est ensuite signé par le testateur et les deux témoins, puis est conservé au fichier national des dernières volontés. A défaut du respect de ces conditions, le testament peut être annulé.

* Sachez-le : une troisième sorte de testament existe, appelé le testament mystique. Peu utilisé en France, il doit son nom au fait qu’il est réalisé dans le plus grand secret. Sa complexité au niveau de sa rédaction et des formalités qui l’accompagnent sont importantes.

3 – Et aux vices de fond

Une fois la personne décédée, le testament prend effet. Mais si, en tant qu’héritier(s), vous n’êtes pas en accord avec les décisions prises par le testateur, vous pouvez intenter des actions pour le révoquer.

Cela n’est possible que : . si, en tant qu’héritier, vous prouvez que le testateur n’était pas en possession de ses moyens (insanité d’esprit) lors de la rédaction du testament ou que celui-ci a été rédigé sous la menace et la contrainte. . lorsque le testament porte atteinte à la part réservataire*, la part minimale accordée aux héritiers. Le défunt ne pouvant transmettre à la personne de son choix que la quotité disponible (la part du patrimoine non réservée).

* S’il ne peut pas déshériter ses enfants et ne pas toucher à leur part réservataire, le testateur peut disposer librement de la part restante appelée « quotité disponible ». La quotité disponible correspondra à la moitié des biens du donateur en présence d’un seul enfant, du tiers des biens en présence de deux enfants et du quart des biens en présence de trois enfants ou plus.

4 – La procédure

L’héritier, qui souhaite annuler le testament, devra saisir la justice auprès du Tribunal de Grande Instance et se faire obligatoirement assister d’un avocat spécialisé en matière de succession.

Pas simple : car il faudra apporter les preuves de l’altération des facultés mentales du testateur en se procurant notamment le dossier médical, ou montrer qu’il a pu l’écrire sous la contrainte, voire la violence.

Cela est en revanche plus compliqué s’il s’agit d’un testament authentique, car celui-ci est réalisé par le notaire. Cet acte présente une présomption de validité très importante par rapport au testament olographe.

Le délai pour agir est d’un an à compter de la date de contestation par les héritiers, qui correspond bien souvent au jour de la lecture du testament. En plus : si vous émettez des doutes qu’en à la véracité du testament olographe, le recours à une expertise graphologique est possible.

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