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Faire des dons exceptionnels d’argent

Toute personne peut donner une somme d'argent à chacun de ses enfants, petits-enfants, voire neveux ou nièces si elle n'a pas de descendance, sans payer d'impôts dans la limite de 31 865€, et cela tous les 15 ans.

Ce dispositif se cumule avec celui de la donation : chaque parent pouvant donner également jusqu'à 100 000€/enfant tous les 15 ans sans avoir à payer d'impôt. Au-delà, les sommes sont soumises à des droits de mutation (de 5 % à 45 % selon le montant pour le don d'un parent à un enfant).

Comment donner : il est possible de transmettre cet argent par chèque, virement, mandat, et remise en espèces.

Des conditions à respecter : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire, être majeur le jour de la transmission. La donation peut s'effectuer en une ou plusieurs fois sur 15 ans. Il doit être déclaré au fisc dans le mois suivant le don.

Sachez-le : vous pouvez décider de favoriser un de vos enfants, à condition de rester dans le cadre de la quotité disponible*, soit la part de succession que vous pouvez affecter librement.

* Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Avec un enfant, la quotité n’excède pas la moitié des biens, avec deux enfants, celle-ci correspond à un tiers des biens, avec trois enfants et plus, à un quart des biens.

 

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