SociétéCigarettes importées : voici les nouvelles règles
Pour faire face au problème de contrebande de tabac, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles pour mieux contrôler ce qui rentre dans le pays. On vous explique tout ce qui change.
iStockIstockLa CMU-C, pour couverture maladie universelle complémentaire, est une complémentaire santé gratuite. Son attribution est réalisée selon plusieurs conditions, dont les ressources du bénéficiaire. Découvrez les démarches à réaliser pour l'obtenir en matière de droit des personnes âgées.
Les conditions pour prétendre à la CMU-C
La CMU-C offre de nombreux avantages à ses bénéficiaires (prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalisation, des participations forfaitaires, tiers payant, etc.). En matière de droit des personnes âgées, elle est accordée aux personnes pouvant justifier de ressources faibles et qui résident en France.
Dans la plupart des cas, il faut vivre en France depuis au minimum 3 mois de manière ininterrompue pour prétendre à cette aide sociale. De plus, le plafond annuel de ressources du bénéficiaire ne doit pas excéder 8 810€ (pour un foyer d'une personne en métropole).
Les démarches pour obtenir la CMU-C
Pour obtenir cette aide sociale, il faut tout d'abord télécharger le formulaire Cerfa 12504*05. Il faut ensuite remplir un seul dossier de CMU-C pour l'ensemble du foyer. Il est également nécessaire de joindre les copies de certaines pièces justificatives, comme la carte vitale, la carte d'identité, la déclaration d'imposition ou encore une quittance de loyer. Les éléments à fournir dépendant de la situation de l'assuré, de ses ressources et de la composition de son foyer.
Enfin, vous devez envoyer le formulaire à la caisse d'assurance maladie dont dépend la personne considérée comme le demandeur dans le dossier.
