Comment se pacser ?

Si vous résidez en France, il faut s’adresser soit à un notaire soit au tribunal d’instance dont dépend votre lieu de résidence. Pour les personnes résidant à l’étranger, il faut contacter le consulat de France du pays concerné.

Ensuite, il faut fournir un certain nombre de pièces administratives : une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun datant de moins de 3 mois, une pièce d’identité et sa photocopie, deux attestations sur l’honneur (l’une attestant que les deux partenaires résident à une adresse commune, l’autre indiquant l’absence d’alliance autre et de lien de parenté) et enfin une déclaration conjointe de conclusion du Pacs que l’on trouve sur le formulaire cerfa n°15432*01.

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