2 - Le paiement direct

C'est quoi : il s'agit d'un procédé simple et rapide, qui permet d'obtenir le paiement de la pension en passant par des tiers, comme auprès de l'employeur du débiteur s'il est salarié, de sa caisse de retraite s'il est retraité, de Pôle Emploi s'il perçoit des indemnités chômage… Ce moyen peut être utilisé dès qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été réglée à la date fixée, et permet d'obtenir le paiement des impayés des 6 derniers mois* et des sommes à venir. Le tiers paie alors directement la pension à la place du débiteur.

Comment s'y prendre : adressez-vous à un huissier de justice du lieu de votre résidence, à qui vous fournirez un document (jugement de divorce…) qui atteste du montant de la pension, ainsi que tous renseignements utiles (identité, adresse…). C'est à l'huissier ensuite d'envoyer directement une demande de paiement direct par lettre recommandée avec AR** aux tiers en question.

Seule limite : cette procédure est difficilement utilisable lorsque votre ex-conjoint est insolvable, touche le RSA ou exerce une profession indépendante. Préférez alors d'autres modes de recouvrement.

* au-delà d'arriérés de plus de 6 mois, ce sont d'autres procédures qui seront mises en œuvre (voir paragraphes 3 et 4). Il faut donc agir sans attendre.** les frais de procédure sont à la charge du débiteur et prélevés directement sur sa rémunération, en même temps que les retenues pour le paiement des arriérés.

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la matinale de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.