Dans la loi de finances votée en novembre dernier, une disposition lève l'exonération de la part de cotisation patronale relative à la complémentaire santé d'entreprise. Résultat : une hausse d'impôts pour de nombreux salariés du privé. 
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C’est une hausse qui concerne les salariés du privé qui bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise.

Une disposition figurant sur la loi de finances votée en novembre dernier peut faire augmenter le montant de votre déclaration d’impôts nous rappelle Que Choisir. Mais de quoi s’agit-il ?

"Complément de salaire"

La mesure s’applique à ceux qui bénéficient d’une complémentaire santé collective obligatoire. La réintégration de la part de la cotisation patronale rattachée à la mutuelle santé a été votée par l’assemblée nationale. Selon le Parlement, l’exonération de cette part correspond à un "avantage en nature" qui devrait donc être soumis à l’impôt sur le revenu en qualité de "complément de salaire". 

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Cette mesure a été prise trop tard pour que les entreprises puissent faire figurer le montant de cette cotisation dans le calcul sur lequel vous basez votre déclaration de revenu figurant sur votre bulletin de salaire. Selon Que Choisir, les entreprises prises de court ont tout de même pu prévenir leurs employés par le biais d’un communiqué. Mais, cela n'a peut-être pas été le cas pour tout le monde.

En cas d'oubli de la part de votre société, le magazine spécialisé indique que c’est la somme figurant sur la déclaration de revenus pré-remplie qui fait foi et non votre bulletin de salaire qui, de fait, n’aurait pas pris en compte la modification.

Jusqu'à 486 euros en plus ?

Cette mesure va ainsi rapporter plus de 10 millions de plus à l’État de la part des contribuables. Disposition inégalitaire, car dépendant du montant accordée à cette part par votre entreprise, celle-ci pourrait aller, selon les estimations de la la CFE-CGC citée par Que Choisir, jusqu’à 486 euros par foyer dans le cas où la part patronale allouée à cette complémentaire est de 150 euros.

Le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) estime pour sa part que ce prélèvement se situera entre 90 et 150 euros par foyer. À partir de 2016, toutes les entreprises devront participer au financement d’une mutuelle collective. Tous les salariés du privé ayant signé un contrat prévoyant l'obligation à la souscription de la complémentaire d'entreprise seront donc concernés par cette mesure.

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