4 - Comment s'y prendre ?

En faire la demande : c'est bien souvent le conjoint, les parents, enfants, frères et sœurs, personnes très proches, mais aussi la personne à protéger elle-même… qui ont la possibilité de faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle. La demande écrite doit être accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste*, et adressée auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance (du lieu de résidence de la personne à protéger).

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Qui est désigné : le conjoint, un parent, un ami, voire une personne morale comme une association ou une fondation spécialisée. Il ou elle doit être apte à gérer un patrimoine**.

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Les délais : la curatelle comme la tutelle ne peuvent excéder 5 ans, sauf renouvellement par le juge. La mesure peut cependant prendre fin à tout moment après décision de justice.

Le coût : la procédure est gratuite.

Sachez-le : dans la majorité des cas, la curatelle est préférée à la tutelle des majeurs, qui ne sera appliquée qu'en dernier recours.

* inscrit sur une liste disponible auprès du tribunal. L'altération doit être médicalement constatée. Le coût du certificat est de 160 euros. ** Il peut y avoir plusieurs curateurs ou tuteurs, ainsi que des subrogés tuteurs et curateurs, qui surveilleront leurs actes. Ceux-ci étant obligés de rendre des comptes à la personne protégée ainsi qu'au juge.