Choisir le bon contrat de mariage ©Getty Images Istock
Avec l'été qui arrive, de nombreux couples se passent la bague au doigt. Mais avant de s'engager, sachez que le mariage est aussi un acte juridique avec des règles qui évoluent en fonction du régime choisi. Communauté réduite aux acquêts, universelle, séparation de biens... Découvrez les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux.  
Sommaire

1 - Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s'impose*

Les fondements : sous ce régime, les biens acquis pendant l'union et les revenus de chaque conjoint sont mis en communs et appartiennent à parts égales aux époux**. Les biens acquis avant le mariage, ou transmis par donation ou héritage, restent des biens propres.

Les avantages : ce régime est tout indiqué lorsqu'un des époux ne travaille pas et s'occupe des enfants. Ce dernier peut ainsi profiter également de l'enrichissement du ménage, et administrer seul les biens communs, en dehors des décisions et actes importants (qui demanderont la signature des deux époux). En cas de divorce ou de décès, chacun reprend ses biens propres, et 50% du patrimoine commun, et cela même si un seul des époux a contribué à l'enrichissement global.

Les inconvénients : le couple est solidaire sur les dettes contractées pendant le mariage. Les créanciers ayant la possibilité de saisir les biens propres du débiteur mais aussi les biens communs des époux.

* il s'agit du régime par défaut, en l'absence de contrat de mariage, et sans aucune formalité à accomplir.** certains aménagements au niveau du contrat sont possibles (parts inégales, rachat des biens de l'autre selon des règles fixées à l'avance...). Il vous faudra cependant passer devant le notaire.

2 - Le régime de la séparation de biens

Les fondements : chaque époux reste propriétaire de l'intégralité de son patrimoine (biens acquis avant et pendant le mariage, reçus en donation…) et le gère comme il le souhaite.

Les avantages : chaque conjoint n'a pas à répondre des dettes de l'autre*. Ce contrat est idéal pour les chefs d'entreprise qui veulent protéger leur conjoint d'une faillite et d'éventuelles saisies. Il est également conseillé en cas de remariage avec des enfants d'une première union pour éviter les conflits au moment de la succession.

Les inconvénients : lorsqu'un seul époux exerce une activité rémunérée, l'autre conjoint ne profite pas du patrimoine constitué. En cas de décès, le survivant bénéficie uniquement de droits lui permettant la jouissance du logement familial, sauf en cas de donation au dernier vivant.

* sauf s'il est caution solidaire d'un crédit par exemple. 

3 - La communauté universelle

Les fondements : tous les biens acquis avant ou après le mariage deviennent communs, y compris ceux reçus en donations et en héritage. Les époux peuvent cependant prévoir dans leur contrat que certains biens restent propres à chacun (clause d'exclusion). Ce contrat est idéal pour les personnes âgées sans enfant. Il peut également apparaître lorsqu'il y a un changement de régime, notamment en préparation de la succession du couple.

Les avantages : au décès d'un des conjoints, le survivant récupère la totalité des biens communs*. Les enfants hériteront au décès du second conjoint.

Les inconvénients : en cas de dettes, tout le patrimoine est engagé. Chaque conjoint perd également le contrôle personnel de son patrimoine et ne peut plus en disposer librement. Si le décès d'un des conjoints n'entraîne aucun droit de succession pour le conjoint survivant, le décès du second époux conduit à des droits de succession beaucoup plus lourds pour les héritiers.

* En cas de séparation, chacun récupère la moitié du patrimoine.

4 - Le régime de la participation aux acquêts

Les fondements : ce contrat combine la séparation de biens pendant le mariage et la communauté en cas de décès ou de divorce. Autrement dit, pendant le mariage, c'est le régime de la séparation des biens qui s'applique, chaque conjoint restant propriétaire des biens acquis (acquêts) avant et pendant son mariage. Mais à sa dissolution (divorce, décès), l'enrichissement de chacun est calculé en comparant le patrimoine final par rapport à celui d'origine. L'époux dont les acquêts sont supérieurs sera redevable envers l'autre d'une participation.

Les avantages : ce régime permet de profiter de l'enrichissement du couple comme pour un régime de communauté, tout en gardant ses biens propres. Cela garantit l'indépendance de chacun des conjoints avec tous les avantages de la séparation de biens.

Les inconvénients : un contrat dont la mise en œuvre est complexe avec une difficulté d'évaluation des patrimoines d'origine à la fin du régime. Face à un tel contrat de mariage, les successions deviennent aussi très compliquées.

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