Il est obligatoire de réaliser un dossier de diagnostic technique lors de toute transaction immobilière, notamment lors d'une vente immobilière, et de le remettre dès le compromis de vente. En plus de permettre d'être en conformité avec la loi, les diagnostics immobiliers protègent l'acheteur et le vendeur.
iStockRéaliser un diagnostic immobilier pour être en conformité avec la règlementation
La réalisation de différents diagnostics immobiliers est obligatoire lors de la vente ou de la location d'une maison ou d'un appartement. Ces documents doivent être intégrés au sein d'un dossier technique qu'il faut annexer à la promesse de vente. C'est au propriétaire de réaliser les démarches auprès d'un professionnel certifié et qui a souscrit une assurance qui couvre sa responsabilité. Si le vendeur ne fournit pas ces documents à l'occasion d'une vente immobilière, il sera considéré comme responsable en cas de problèmes liés à ce défaut d'information.
Une vente immobilière en toute sécurité grâce aux diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers s'intéressent à la présence d'amiante, de plomb ou encore de termites et déterminent notamment les performances énergétiques du bien. Ces éléments permettent d'avoir des informations capitales sur l'état du bien. Ils permettent ainsi de sécuriser la vente immobilière, dans la mesure où l'acheteur ne peut pas mettre en lumière un vice caché par la suite. Les diagnostics immobiliers ont aussi vocation à protéger les futurs habitants, en définissant les risques naturels et la présence de certains éléments (termites, plomb, amiantes, etc.).
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