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Publié le 28/11/2017

Droit à l'erreur: le gouvernement veut améliorer les relations entre l'administration et ses usagers

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Le gouvernement présente ce lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Une entreprise ou un particulier ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit s'il rectifie de lui-même son erreur ou si l'administration le lui demande.

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