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Publié le 05/09/2017

Surveillance électronique : un employé obtient gain de cause

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Voilà une jurisprudence qui fera date. Mardi à Strasbourg, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont finalement donné raison à un informaticien roumain. Ce dernier avait été licencié parce qu'il avait utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles.

La CEDH sanctionne en appel la surveillance des courriels privés par un employeur https://t.co/LkzD0XVFRN #AFP pic.twitter.com/05Eq9s68Cg- Agence France-Presse (@afpfr) 5 septembre 2017

Dans un jugement en appel, la CEDH estime que la justice roumaine, qui avait confirmé le licenciement, n'a pas correctement protégé le respect de la vie privée de l'employé qui profitait de sa messagerie pour communiquer régulièrement avec sa famille.

Important : Le licenciement d'un #salarié fondé sur la surveillance de ses communications #numériques est jugé contraire à la #CEDH. pic.twitter.com/u1ZS69P3X3- Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) 5 septembre 2017

Si la CEDH ne remet pas en cause le droit d'une entreprise à surveiller la messagerie de ses salariés, encore faut-il que ces derniers soient parfaitement informés de l'étendue de cette surveillance... et que celle-ci reste surtout proportionnée au but recherché. La justice roumaine aurait dû notamment demander à l'employeur les raisons qui justifiaient cette surveillance trop intrusive.

Avec Agences

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