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Publié le 27/06/2014

Réforme pénale : "La Commission mixte-paritaire aura lieu le 8 juillet", annonce Jean-Jacques Urvoas

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Au lendemain de l'adoption par le Sénat de la réforme pénale, le président de la Commission des Lois précise le calendrier. Le Sénat a voté un texte différent de celui voté par l'Assemblée nationale. Une Commission mixte paritaire* se réunira le 8 juillet prochain, a annoncé Jean-Jacques Urvoas.

*Une Commission mixte-paritaire, composée à parité de députés et de sénateurs, se réunit en cas de divergences entre les deux assemblées afin de trouver un accord. En cas d'échec, l'Assemblée nationale a le dernier mot.

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