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Projet de loi renseignement : débats mouvementés autour du champ d'application du texte

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Première controverse sur le projet de loi renseignement, examiné depuis mardi par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Discutant un amendement du socialiste Pascal Popelin, plusieurs députés ont émis des réserves sur le champ d'application du projet, qu'ils trouvent trop large ou trop flou.
De son côté, Bernard Cazeneuve, assure que le dispositif, tel qu'il a été conçu, "est extrêmement protecteur des libertés publiques".

Des députés inquiets

Mercredi, Pascal Popelin a présenté un amendement afin de préciser les termes de la loi et dissiper les"mésinterprétions". Selon l'élu, la formulation trop générale du texte pourrait permettre de "mettre sous surveillance les partis politiques, les syndicats, les mouvements sociaux", même si "l'intention du gouvernement n'est bien évidemment pas celle-là".

Seulement, l'amendement, soutenu par le gouvernement, ne satisfait pas totalement les députés UMP, UDI et écologistes, qui le trouvent trop flou. L'ancien ministre de la Défense Hervé Morin, demande ainsi : "Est-ce qu'une manifestation anarchiste peut faire l'objet d'une interception ?"

"Dans le cas de Notre-Dame-des-Landes ou de Sivens, est-ce que l'on peut considérer qu'il y a parmi certains manifestants une volonté de s'en prendre à la forme républicaine des institutions ?", abonde Sergio Coronado, le député écologiste des Français de l'étranger.

Philippe Meunier, l'élu UMP du Rhône, met pour sa part en avant l'hypothèse de "manifestations pacifiques (...) infiltrée par des éléments dangereux" : "Dans ce cas, les services de renseignements s'intéressent à qui ? Aux éléments dangereux ? Aux éléments dangereux mais aussi aux organisateurs de la manifestation pacifique ?"

"Cela dépend de l'intention"

Le rapporteur PS du texte, Jean-Jacques Urvoas, a tenté de rassurer les députés : "En soi, une manifestation, quel que soit l'organisateur, n'est pas nécessairement susceptible de tomber dans le champ (d'application de la loi), cela dépend de l'intention de ceux qui font la manifestation."

Bernard Cazeneuve a, à de nombreuses reprises, mis en avant le dispositif prévu par le texte, qui "définit des principes généraux" et qui "a été conçu pour être extrêmement protecteur des libertés publiques." Le ministre de l'Intérieur a ensuite pris à partie les députés : "Les mêmes qui s'interrogent sur la légitimité de ces moyens de prévention seraient les mêmes qui accuseraient l'État de ne pas avoir pris des mesures de protection d'un certain nombre de minorités (...) si demain celles-ci étaient visées par des atteintes."

L'amendement a finalement été adopté. Les groupes jugés dangereux pourront désormais être surveillés afin de "prévenir les atteintes à la forme républicaine des institutions, (et les) violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale". Le motif de "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique", jugé moins protecteur des libertés individuelles, est supprimé.

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Publié le 01/04/2015

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