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Publié le 26/10/2017

Les Pacs désormais enregistrés en mairie : ce que ça va changer

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À partir du 1er novembre, ce n'est plus au tribunal d'instance mais à la mairie que l'on se pacsera. Cela n'a pas de conséquence pour les couples mais ce transfert de compétences oblige les mairies à se réorganiser et à recruter de nouveaux agents ce qui suscite la colère dans de nombreuses communes. Yves Moraine, maire de secteur des 6e et 8e arrondissements de Marseille trouve cela "politiquement contestable". Selon lui, "l'Etat se décharge d'une compétence de plus sur les collectivités locales sans donner les moyens qui vont avec". Ce transfert est le résultat de la Loi de modernisation de la justice votée en novembre 2016.

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