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Les clauses contractuelles abusives passées à la loupe

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Dans ce numéro de Utalk, une question d'Andrew, qui habite à Dublin :

' Quand j'ai voulu changer d'opérateur de téléphonie mobile, je me suis rendu compte que mon contrat prévoyait un préavis de 6 mois. Cette clause est-elle valide ? Et existe-t-il des voies de recours ? '

Et la réponse de Jean-Baptiste Meert du service d'information Europe Direct :

' Sachez que lorsque vous achetez des biens ou des services dans l'UE , que ce soit sur internet, dans un magasin ou auprès d'un vendeur basé dans un autre Etat membre, le droit européen vous protège contre les pratiques commerciales déloyales.

À noter : chaque fois que vous achetez un produit ou un service auprès d'un professionnel - que ce soit un abonnement dans un club de sport, une commande de pneus en ligne pour votre voiture, un crédit immobilier ou tout simplement vos courses au supermarché - vous passez un contrat.

Les clauses contractuelles types utilisées par les professionnels, qu'elles fassent partie des conditions générales de vente ou figurent dans un contrat détaillé que vous devrez peut-être signer, doivent être équitables. Élément important : toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur.

Conformément à la législation de l'UE, pour être équitables, les clauses contractuelles types ne doivent pas créer de déséquilibre entre les droits et obligations des consommateurs, et ceux des vendeurs ou des fournisseurs.

Les clauses jugées abusives au regard du droit européen ne sont pas contraignantes pour le consommateur - même si ce dernier a signé un contrat. Cela dit, à condition que la clause abusive ne soit pas un élément essentiel du contrat, le reste dudit contrat demeure valable.

La reconduction automatique des contrats à durée fixe peut être considérée comme déloyale si le délai fixé pour résilier ce type de contrats est très court. Par exemple, si l'on vous demande un préavis de 6 mois pour un contrat d'un an.

Autres exemples de clauses contractuelles abusives : les annulations à brève échéance, les indemnités excessives, les clauses cachées, ou encore les annulations unilatérales.

Une association de consommateurs nationale ou européenne peut vous aider à vérifier si les clauses de vos contrats sont abusives ou non.

Pour connaître les coordonnées de ces organismes ou bien obtenir des informations complémentaires sur vos droits en tant que consommateur, n'hésitez pas à composer ce numéro : 00 800 6 7 8 9 10 11 ou bien rendez-vous sur ce site internet : http://europa.eu/youreurope/citizens/

Enfin, si vous souhaitez poser une question dans notre émission Utalk, cliquez sur le bouton ci-dessous :

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Publié le 23/01/2015
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