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Le projet de loi sur le commerce et l'artisanat en examen dans l'hémicycle

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A l’Assemblée, les députés commencent l’examen du projet de loi sur le commerce, l’artisanat et la micro-entreprise. Il est défendu par Sylvia Pinel, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Le texte, qui ne modifie qu’à la marge le statut des auto-entrepreneurs, ne rencontre pas de forte opposition.

Rym Ben Ameur

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Publié le 13/02/2014

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