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Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction des coupures d'eau

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Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi l'illégalité des coupures d'eau pour non paiement de factures. Il avait été saisi par un distributeur d'eau attaqué en justice par l'un de ses clients.

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Publié le 29/05/2015
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