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Justice: Christiane Taubira a présenté son projet de réforme pénale - 09/10

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La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son projet de réforme pénale, en Conseil des ministres, ce mercredi. Parmi les mesures phare, la création d'une peine de probation baptisée contrainte pénale, pour les personnes condamnées à des peines de cinq ans au maximum.

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Publié le 09/10/2013

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