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Doctrine Parot: la Cour européenne des Droits de l’homme condamne la justice espagnole

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La justice aurait “mal” interprété ses lois pénales d’après la Cour européenne des droits de l’homme. Inés del Río Prada, figure de l’ETA emprisonnée depuis 1988 aurait effectué trop d’années de prison. Jugées pour plusieurs attentats commis par l’organisation séparatiste basque dans les années 80, le total de ses peines s‘élevait à plus de 3 000 ans.
La condamnation est avant tout symbolique. En première instance, sa peine avait été ramenée à 30 ans, soit le maximum que peut passer un individu en prison. Par la suite, elle avait obtenu une remise de peine fixant sa libération à juillet 2008.
Mais en 2006, le Tribunal suprême espagnol n’interprétait plus la loi de la même manière. Avec un changement notable. Ce seuil ne s’appliquait plus à la totalité des peines mais à chaque peine pour laquelle l’individu avait été condamnée. La justice nommait cette réforme la “Doctrine Parot” et visait,essentiellement, à empêcher la libération de membres d’ETA.
Jusqu’en 2003, la peine maximale était de 30 ans. Depuis, elle est passée à 40 ans et les travaux d’intérêts généraux n’entraînent plus de remises de peine automatiques.
En 2012, la Cour Constitutionelle espagnole donnait son aval à la “Doctrine Parot” par 12 voix contre 3. Un de ses membres avait décrit cette décision comme “un changement des règles du jeu.”
Avec cette décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au moins 54 membres d’ETA pourraient, dès lors, être libérés sur les 600 incarcérés dans les prisons espagnoles.

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Publié le 21/10/2013

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