Vers moins d’ingérence de l'Etat dans la garantie des libertés et des droits

Nombreuses sont les situations où l’Etat intervient pour permettre aux citoyens de préserver ou d’établir des conditions maximum d’égalité en matière de droits. L’une des premières mesures a consisté à rendre l’instruction obligatoire. Cette mesure phare des démocraties a pour intérêt de permettre à chaque citoyen d’acquérir des moyens de s’orienter dans la cité et le monde dans lequel il est désormais conduit à vivre et s’épanouir. D’autres aspects contraignants sont mis en place pour protéger les personnes parfois contre elles-mêmes, les lois sur l’usage des stupéfiants, l’abus d’alcool ou le code de la route en sont des illustrations. Si le rôle désormais dévolu à l’Etat fait partie d’un héritage salutaire, il convient toutefois de chercher à ce qu’il y ait le moins de système contraignant possible et d’empêcher les excès de l’ingérence de l’instrument d’Etat dans les vies personnelles.

En matière civile, par exemple, la généralisation d’un rapport à l’autre systématiquement judiciarisé aboutit à placer les citoyens sous tutelle. Pourquoi ? En peu de mots, une décision judiciaire est assortie du pouvoir d’imposer sa solution aux parties, au nom de la loi et du bien commun. S’agissant d’une contrainte exercée sur la liberté des personnes, elle n’a de sens que dans des situations où ces personnes se trouvent dans l’impossibilité ou l’incapacité de décider selon leur propre liberté de contracter. Mais à l’inverse, trancher au nom des parties en conflit sans avoir vérifié de manière effective si elles sont en situation de choisir par elles-mêmes, revient bien à se substituer à elles, en les privant d’office d’une liberté fondamentale, la liberté de décision. Ainsi, toute mise sous tutelle doit être la dernière solution envisagée et surtout la dernière mise en place.

Lorsqu’un droit est menacé, a fortiori s’il s’agit d’un droit fondamental, l’Etat a donc le devoir de tout mettre en place pour empêcher cette spoliation. L’ensemble des textes se référant aux droits de l’Homme impose ce devoir de préservation ou de restauration du droit menacé.

Ce principe, dont l’Etat est garant, peut être nommé "principe de sauvegarde de la liberté et des droits". Il part de l’idée que "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit" et qu’il convient de garantir à chacun le maintien et l’entretien de cette liberté et des conditions d’égalité des droits. Ainsi, toute mise sous tutelle doit être la dernière solution envisagée et surtout la dernière mise en place.

L’Etat démocratique est appelé à mettre en place les modes les plus pertinents et performants pour la sauvegarde des droits fondamentaux. Chacun doit pouvoir ainsi étendre le champ d’exercice de sa liberté grâce aux moyens qui lui sont fournis, même parfois lorsque, par ignorance ou incompétence, il tend à se porter tort. L’intervention de sauvegarde est légitime dans des situations extrêmes, par exemple lorsqu’une personne tente de se suicider. Tout doit être fait pour préserver sa vie, sachant encore une fois qu’il convient d’encadrer cette ingérence, notamment dans les cas où l’entretien forcé de la vie peut constituer une atteinte à la dignité humaine.

Un autre exemple de l’application de ce principe de sauvegarde est identifiable dans la reconnaissance du droit pour les femmes de choisir quand elles veulent ou non donner la vie. Par le passé, il était question d’un acte criminel lourdement condamné. Désormais, il s’agit de l’exercice d’une liberté. L’état a un devoir ici d’aider chaque citoyenne à exercer sa liberté tout en préservant sa santé. L’enjeu en est l’exercice d’un droit fondamental.

Quand l'Etat sort de son rôle

Il arrive que l’état manque à son rôle de garant de la liberté et des droits. Lorsque cela se produit, il est évidemment regrettable que le gouvernement s’enferre dans cette logique d'affrontement et qu’il alimente la conflictualité. Mais plus important, cela montre bien que l'état n'est pas compétent pour conduire des médiations et qu'il doit s'en tenir à la responsabilité stratégique qui est la sienne : préconiser la médiation. Son rôle est de favoriser les meilleurs pratiques et non d’en être de près ou de loin l’animateur.

On sait bien qu'il y a souvent des enjeux politiques, économiques, ou simplement idéologique. Dans un contexte conflictuel, il est très tentant de prendre parti et de tenter d’imposer des solutions, contribuant ainsi à dénaturer la relation plutôt que d'en promouvoir la qualité.

Le gouvernement et ses émissaires, parfois nommés pour intervenir sur des conflits sociaux dans de grandes entreprises – Radio France en 2015 – ou entre des catégories de professionnels – taxis versus VTC en 2016 – ne font que révéler cette incompatibilité des rôles. Seuls les professionnels affichant sans ambiguïté toutes les garanties d’indépendance, d’impartialité et de neutralité sont en mesure d’accompagner les personnes dans une démarche de restauration du libre-choix.

Une ingérence de l'Etat privative de liberté

Le lundi 5 octobre 2015, des violences surviennent en marge d’un comité central d’entreprise d’Air France au cours duquel est annoncée une suppression de 2 900 postes. La direction et le syndicat des pilotes sont dos-à-dos depuis près d’un an, en conflit ouvert avec grève et procès.

A la suite de ces événements du 5 octobre, plusieurs membres du gouvernement ou acteurs politiques s’expriment sur ce dossier :

"Le dialogue social compte et quand il est interrompu par des violences, des contestations qui prennent des formes inacceptables, on voit ce que ça peut avoir comme conséquences sur l’image du pays." (François Hollande)

 "Rien ne peut justifier de tels agissements. Ces agissements sont l’œuvre de voyous. La justice devra identifier ceux qui se sont livrés à cette violence inqualifiable. La violence est inadmissible dans notre société. Elle doit être condamnée et il faudra des sanctions lourdes à l’égard de ceux qui se sont livrés à de tels actes." (Manuel Valls)

"On ne peut pas accepter que deux dirigeants soient au bord de se faire lyncher par des hommes en tenue de syndicaliste, avec des syndicats qui ont pignon sur rue et qui ont tous appelé à voter pour Hollande en 2012." (Nicolas Sarkozy)

Cet exemple montre que les acteurs politiques pratiquent une surenchère pas toujours exempte de calculs électoralistes – la dernière citation est éclairante à cet égard – mais toujours chargée d’émotions. La direction d’Air France est dans une logique de rapports de brutalité et de conflit et les interventions politiques ne font que jeter de l’huile sur le feu.

Ce principe général de sauvegarde de la liberté et des droits dont on a vu qu’il doit précéder toute d’intervention dans un conflit, peut se traduire dans le domaine des relationsinterpersonnelles par le "droit à la médiation".

*ESF Editeur