Condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la fouille à nu systématique pourrait pourtant faire son retour dans les prisons françaises. Explications. 

Une pratique controversée et condamnée pourrait être réinstaurée en France, sept après sa disparition. Selon le journal Le Monde, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a fait voter le 5 avril au Sénat un amendement de la loi sur la lutte contre le terrorisme prévoyant un retour des fouilles à nu dans les prisons. 

Pourtant, cette pratique reste condamnée, et les autorités françaises avaient déjà été pointées du doigt pour cette pratique. "La France avait été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jugé ces fouilles intégrales, lorsqu’elles ne sont pas justifiées à l’encontre d’un détenu mais pratiquées de façon répétitive et aléatoire, contraires à l’article 3 de la Convention européenne, selon lequel nul ne peut être soumis à 'des traitements inhumains ou dégradants'", précise Le Monde.

Des fouilles justifiées ?

Le régime légal des fouilles avait été défini dans une loi du 24 novembre 2009. L'article l’article 57 précise : "Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes (…)". 

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Rien ne dit toutefois si le nouveau texte sera accepté, le projet de loi devant être "soumis au crible de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, prévue début mai", rappelle le quotidien. 

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