Le Conseil d’Etat s’apprêterait à préconiser une limitation de la taxe sur les très hauts revenus à 66,6%. Celle-ci avait initialement été fixée à 75% par le gouvernement. Plus de détails.

La taxation des très hauts revenus pourrait bientôt être limitée à 66,6%. D’après une information du Figaro, le Conseil d’Etat serait sur le point de recommander une limitation de la taxe initialement fixée à 75% par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel. Sur son site Internet, le quotidien assure ainsi avoir consulté l’avis de la section des finances du Conseil d’Etat. A l’issue d’une réunion organisée mardi, celle-ci aurait conclu que la nouvelle taxe ne pourrait être supérieure à 66,6% pour les ménages et ce, afin de ne pas être jugée confiscatoire par l’organe chargé de surveiller la constitutionnalité des projets de loi. 

"En la matière, le gouvernement raisonne en effet cumulé : c’est la somme de tranche maximale de l’impôt sur le revenu (45%), de la surtaxe Fillon (4%) , la CSG-CRDS (8%) et de la ‘contribution exceptionnelle de solidarité’ de 18% qui aboutissaient à une taxation de 75%", souligne par ailleurs Le Figaro avant de préciser que la recommandation de la section des finances du Conseil de l’Etat doit encore être validée ce jeudi par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat avant d’être transmise  au gouvernement.

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Tous les revenus pris en compteEt alors que la taxe à 75% proposée par le gouvernement ne devait concerner que les revenus d’activité, la section des finances aurait également confié au quotidien que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, la taxe sur les hauts revenus devrait finalement prendre tous les revenus en compte et s’appliquer non pas par personne mais par couple. Le Conseil constitutionnel avait censuré la taxe à 75% au motif qu'elle visait individuellement les contribuables gagnant plus d'un million d'euros par an, et non les foyers. 

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