Quand le principe de la libre administration des collectivités tue

L'organisation syndicale professionnelle indépendante de la police municipale, la plus ancienne et créée en 1970 à Draguignan (83) dont j'ai assuré la présidence de 2001 à juin 2014 a toujours soutenu les policiers municipaux où qu'ils soient, ce quelles que soient les missions qui pourraient leur être confiées et les heures où celles-ci devaient s'exercer se devaient de disposer des moyens utiles à leur protection et à leur défense, en clair être armés.

Nous n'avons jamais été entendus par aucun ministre de l'Intérieur, ni même aucun de nos employeurs publics au rang desquels députés et sénateurs qui disposent de la faculté de changer la loi, sénateurs qui jeudi encore ont voté la loi n°609 portant sur la police territoriale, une loi examinée actuellement à l'Assemblée nationale, une loi qui n'intègre aucune obligation pour nos employeurs publics de doter de moyens utiles à leur défense et à leur protection les policiers municipaux.

"Une policière stagiaire sans arme sur le terrain"

Aujour'hui l'actualité dramatique vient de rappeler pour la treizième fois depuis 1986 que les policiers municipaux sont exposés. Une exposition à un risque majeur dont le ministre de l'Intérieur eu égard aux événements récents a cru devoir rappeler aux maires. À Montrouge, le maire de la ville n'a semble t-il pas pris la mesure d'une telle exposition à un tel risque majeur au point d'envoyer une policière stagiaire sans arme sur le terrain, alors même que les policiers municipaux titulaires de cette commune eux-mêmes ne sont pas armés. Des policiers municipaux dans l'impossibilité de pouvoir protéger cette collègue et eux-mêmes placés dans une situation d'insécurité . Ce maire porte une très lourde responsabilité, il savait, et ainsi nul doute que celui-ci  pourrait avoir failli  à une obligation de sécurité prévue par la loi, notamment le décret n° 603 du 10 juin 1985 modifié, faute d'avoir pris des mesures utiles, ce  qui pourrait bien le conduire si les syndicats professionnels devaient se décider à saisir le parquet, et ainsi à voir sa responsabilité personnelle sur le plan pénal engagée.

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Autre paradoxe dans ses déclarations le ministre de l'Intérieur invitent les forces de l'ordre à se protéger, y compris aux policiers municipaux, alors qu'il ne peut ignorer que nombre d'entre eux ne disposent d'aucun moyen à cet effet, pire que certains sont conduits malgré le contexte à assurer des patrouilles seuls, parfois à intervenir la nuit répondant à des appels des administrés. Un ministre de l'Intérieur qui pour le moment n'a pas jugé opportun de prendre les mesures qui s'imposent face aux carences des élus locaux, agents de l'Etat dans les communes qui font fi de l'exitence d'un tel danger !!!

"Un sacrifice au nom du sacro-saint principe de la libre administration des collectivités locales"

Aujourd'hui je peux dire sans crainte que la vie de notre collègue a été sacrifiée au nom du sacro-saint principe de la libre administration des collectivités locales, un principe qui permet aux maires de décider en leur âme et conscience d'armer ou non, d'équiper ou non leurs policiers municipaux... Un principe que la nouvelle loi votée par les sénateurs n'a pas entendu remettre en cause, une loi dont nous pouvons être assurée qu'une fois la mémoire de cette collègue oubliée, nos députés au rang desquels nombre de nos employeurs s'empresseront de voter in extenso. Je pose la question à tous ces politiques, de savoir si à leurs yeux un tel principe à plus de valeur, de prix que la vie de femmes et d'hommes dont la vocation est d'assurer la sécurité des citoyens.

En aparté, je vous dirais que les rapporteurs du projet de loi que j'ai eu le plaisir de rencontrer à Paris, notamment le sénateur René Vandierendonck sur la question de l'armement des policiers municipaux, n'y était pas opposé, mais selon lui l'armement devait se concevoir selon les missions confiées. C'est ainsi que je me suis permis d'interroger tous les députés et tous les sénateurs afin qu'ils veuillent bien me produire la liste des missions pour lesquelles les policiers municipaux devraient être armés, une question posée en 2013. Une question à laquelle aucun n'a à ce jour répondu, probablement que le courage ou la peur d'engager leur responsabilité les en a empêché... n'ignorant rien des risques encourus sans aucun doute.

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"L'armement des policiers municipaux n'est pas la garantie d'une sécurité abolue mais..."

In fine, vous ne trouverez aucun article de presse, ce depuis 1947 avant même l'intervention de la loi de 1999, loi avant laquelle les policiers municipaux ne recevaient aucune formation au maniement des armes, qui puisse relater une "bavure" étant le fait de policiers municipaux. Aucune.

Aujourd'hui, rien ne justifie une telle opposition. Bien entendu je suis conscient que l'armement des policiers municipaux n'est pas la garantie d'une sécurité absolue, mais dans l'exemple de Montrouge si les collègues de cette policière avaient été armés, il ne fait aucun doute qu'ils auraient pu riposter, voire abattre cet individu avant qu'il ne s'enfuit et prenne quelques heures plus tard plusieurs otages, dont 4 seront tués !!!

C'est donc bien la bêtise de nos politiques qui est responsable de telles tragédies, des politiques qui ont su toutefois rapidement légiférer contre l'armement des particuliers après la tuerie de Nanterre ou ils ont été frappés... Ces mêmes politiques qui demandent dans certaines collectivités aux policiers municipaux sans arme d'assurer la sécurité des conseils municipaux !!!

Je relève qu'à aucun moment les médias n'ont indiqué que notre collègue abattue de dos n'était pas armée, comme si livrer une telle information au public pouvait être susceptible d'embarrasser les politiques....

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