Plusieurs particuliers soutenus par des associations humanitaires désirent prendre en charge l’accueil des réfugiés à leur domicile, mais que dit la loi à ce sujet ?

François Hollande a annoncé lundi lors de sa conférence de presse que notre pays s’apprêtait à accueillir 24 000 réfugiés transitant depuis l’Allemagne et qui seront hébergés dans les villes qui le souhaitent. A ce titre, plusieurs particuliers ont manifesté leur envie de prendre en charge des migrants à leur domicile, mais est-ce légal ?

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Jusqu’à 2012, l’accueil été passible de 30 000 euros d’amende

En France, le "délit de solidarité" (baptisé ainsi par des associations d’aide aux clandestins) prévoyait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour qui aurait "tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger en France." Mais ce délit a été abrogé le 31 décembre 2012. Depuis, héberger un demandeur d’asile n’est plus illégal, mais il faut respecter certaines conditions.

Le migrant doit avoir fait une demande d’asile

En effet, si le migrant a fait une demande d’asile, celui-ci est en situation régulière temporaire en attendant la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En attendant la décision de l’OFRPA, "on lui donne un récépissé de dépôt de demande d’asile qui lui permet d’accéder à l’allocation temporaire d’attente (11,45 euros par jour) et également à un logement dans un hôtel ou dans un Cada (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile)", explique l’avocate Laure Navarro, à l’Obs.

L’accueil d’un clandestin peut également se faire s’il n’y a aucune rétribution financière, c’est-à-dire si l’accueil se fait "à titre humanitaire" et de façon "désintéressée". Ces exceptions n’ont été ajoutées qu’en janvier 2013 au CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) selon la volonté de Manuel Valls.

C’est illégal si la personne est sous le coup d’une procédure d’expulsion

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Mais le même CESEDA indique dans son article L521-3 que l’accueil d’une personne sous le coup d’une procédure d’expulsion est strictement interdit, car elle n’est plus en situation régulière. Toutefois, la personne ne peut pas être expulsée si elle est mineure, mariée depuis au moins trois ans avec quelqu'un qui dispose de la nationalité française, si elle est père ou mère d'un enfant résidant en France, ou si elle est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" depuis au moins dix ans. Enfin, comme le souligne France tv Info, si la personne vit en état de polygamie, elle ne peut recevoir un titre de séjour et donc être en situation régulière.

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