Le projet de loi sur le mariage pour tous a été présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres. L'opposition tente encore de faire capoter l'adoption de la loi... Mais au fond, y a-t-il vraiment une différence avec le PACS ? 

Depuis 1999, le PACS permet déjà à tous les couples, homosexuels et hétérosexuels, de s'unir dans un engagement officiel, sans passer par le mariage. Les couples homosexuels pouvaient donc déjà vivre officiellement leur relation. Que va donc alors changer le mariage homosexuel ?

En réalité, dans les faits, le mariage et le PACS ont de nombreux points communs, comme le rappelle L'Express. Ainsi, le mariage homosexuel comme le PACS soumettent le couple à des obligations réciproques. Les deux parties se doivent par exemple une obligation de solidarité en cas de problèmes financiers. Elles doivent aussi pourvoir aux besoins de l'autre si ses revenus sont particulièrement plus faibles.

Mêmes avantages fiscaux et de nombreuses obligations communesLe PACS et la mariage imposent également au couple de cohabiter, ou de justifier la non cohabitation (pour des raisons professionnelles par exemple). Ces deux engagements obligent aussi le couple à la communauté de vie et au devoir conjugal. En cas de non respect de cette condition, le mariage ou le PACS peuvent être cassé.

Enfin, rappelons qu'à la création du PACS en 1999, le législateur avait tenu à calquer les avantages fiscaux de celui-ci sur le mariage civil, offrant alors les mêmes avantages et les mêmes inconvénients aux couples unis par l'un ou par l'autre.

Mariage : une meilleur protection en cas de décès ou de séparationMais il existe bel et bien des différences entre le PACS et le mariage... Elles concernent principalement les effets qui suivent un décès ou une séparation du couple. En effet, si l'un des deux époux unis par le mariage décède, l'autre pourra profiter d'une pension de réversion et des droits de la Sécurité sociale de l'époux décédé. Par ailleurs, il pourra bénéficier des droits de succession plus importants.

Ce n'est pas le cas pour un PACS, qui exige, pour obtenir les mêmes effets, qu'un testament ait été rédigé et déposé chez un notaire. Le PACS ne permet pas non plus l'obtention d'une prestation compensatoire lors d'une séparation si l'un des deux a une moins bonne situation financière. Le mariage homosexuel le permettra.

Les conséquences sur l'adoptionLa mise en place du mariage pour tous aura aussi inévitablement des conséquences sur l'adoption. En effet, à partir du moment où le sexe ne compte plus pour le mariage, la loi ne peut plus conserver de discrimination pour l'adoption. Tout couple marié, hétérosexuel ou homosexuel, pourra donc adopter un enfant.

Cependant, dans les fait, les couples homosexuels auront sans doute plus de difficultés que les autres pour adopter. En effet, le nombre d'enfants à adopter en France est largement inférieur au nombre de couples demandeurs. La décision d'une adoption étant prise par une commission qui n'a pas besoin de justifier sa réponse, les commissions d'adoption favoriseront peut-être les couples plus "traditionnels".

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En revanche, quand il s'agira d'adopter l'enfant du conjoint, cela posera moins de problèmes. Pour une adoption simple, elle ne posera aucun problème. Les adoptions plénières seront également possible, à condition qu'elles soient faites dans l'intérêt de l'enfant, et pas dans un but purement égoïste.

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