Saisie par une Française de 24 ans, la Cour Européenne des Droits de l'Homme doit se prononcer dans la matinée sur la loi interdisant le port de la burqa en France.

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Ce matin, le Cour européenne des droits de l’homme doit statuer sur la viabilité de la loi Française relative à l’interdiction de la burqa. La CEDH a été saisie par une Française de 24 ans qui estime que le port de cette tenue s’explique par le besoin "d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles". Pour rappel, il est interdit en France depuis le mois d’octobre 2010 de porter dans l’espace public "une tenue destinée à dissimuler son visage". Pour le ou la contrevenant(e), une peine de 150 € peut être requise assortie d'un stage de citoyenneté.

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De son côté, la plaignante plaide pour l’application des articles relatifs au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de la pensée, de conscience et de religion et à la liberté d’expression. Pour elle, l'interdiction de "dissimuler son visage" porterait une discrimination "fondée sur le sexe, la religion et l’origine ethnique" à l’encontre des femmes qui portent la burqa comme le rapporte le compte rendu d’audience cité par Le Parisien.

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Pour sa part, l’Etat soutient que cette loi ne vise pas en particulier le port du niqab mais "toutes les possibilités de dissimuler son visage", caque de moto compris. La CEDH doit déterminer dans la matinée si cette mesure est contraire aux droits de l’homme. Si cela ne va sans doute pas avoir pour conséquence de changer la législation française sur ce sujet, une telle décision de la part de la CEDH pourra permettre à la plaignante de disposer d’un argument supplémentaire pour défendre son cas devant la justice.

 

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